Les membres de l’ILC ont défini 10 ENGAGEMENTS pour instaurer ensemble la gouvernance foncière centrée sur les personnes

Engagement 1: Sécurisation des droits fonciers

Respecter, protéger et renforcer les droits fonciers des femmes et des hommes vivant dans la pauvreté en veillant à ce que nul ne soit privé, notamment par expropriation, expulsion ou exclusion, de l’utilisation et du contrôle de la terre dont dépendent leur bien-être et leur dignité, et à ce que les changements obligatoires dans les régimes fonciers soient conformes aux normes et au droit international des droits de l’Homme.

Engagement 2: Solidité des systèmes agricoles de petite échelle

Veiller à une redistribution juste des terres et à des investissements équitables des autorités publiques appuyant les systèmes agricoles à petite échelle notamment par la mise en place de réformes agraires redistributives qui parent à la concentration excessive des terres, permettent une utilisation et un contrôle sûr et équitable de la terre, et octroient des terres appropriées aux producteurs ruraux et résidents urbains sans terres, tout en soutenant les petits agriculteurs en tant qu’investisseurs et producteurs, notamment par l’adoption de modèles commerciaux tels que coopératives et partenariats

Engagement 3: Diversification des régimes fonciers

Reconnaître et protéger les divers régimes fonciers et systèmes de production dont dépendent les moyens de subsistance des communautés notamment les systèmes fonciers communaux et coutumiers des petits exploitants, des peuples autochtones, des pasteurs, des pêcheurs et des personnes ayant des droits à la terre et aux autres ressources naturelles concurrents, changeants et temporaires, même lorsque ces droits ne sont pas reconnus par la loi, tout en reconnaissant que le bien-être des utilisateurs de ces ressources puisse être affecté par des changements allant bien au-delà des limites des terres sur lesquelles ils détiennent des droits fonciers

 
 
 

Engagement 4: Droits fonciers équitables entre hommes et femmes

Garantir l’équité de genre dans les questions foncières en prenant toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité dans le droit et dans les faits, en renforçant la capacité des femmes à défendre leurs droits fonciers et à participer à la prise de décision, et en assurant l’équité de genre en ce qui concerne le contrôle sur la terre et les bénéfices qui en découlent, notamment le droit d’hériter et de léguer les droits fonciers.

Engagement 5: Sécurisation des droits territoriaux des peuples autochtones

Respecter et protéger les droits fonciers et territoriaux inhérents des peuples autochtones tels qu’énoncés dans la Convention n°169 de l’OIT et la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, notamment en reconnaissant que le respect des savoirs et des cultures autochtones contribue à un développement durable et équitable, ainsi qu’à une bonne gestion de l’environnement

 
 
 
 
 
 

Engagement 6: Gestion locale des écosystèmes

Habiliter le rôle des utilisateurs locaux de la terre dans la gestion du territoire et de l’écosystème en reconnaissant que la prise de décision et la gestion participative au niveau territorial sont les moyens les plus sûrs d’obtenir un développement durable et une bonne gestion des écosystèmes ; en donnant aux utilisateurs locaux de la terre et aux communautés l’autorité, les moyens et les motivations pour assumer cette responsabilité.

Engagement 7: Inclusivité des processus décisionnels

Veiller à ce que les processus de prise de décisions soient participatifs afin que les politiques, les lois, les procédures et les décisions foncières reflètent bien les droits, les besoins et les aspirations des communautés et individus concernés. Ceci nécessite l’autonomisation des personnes qui seraient moins à même de représenter leurs propres intérêts, par un soutien aux organisations les plus à même d’informer, de mobiliser et de représenter de manière légitime les utilisateurs de la terre. Cela nécessite également leur participation à des plateformes multipartites de dialogue stratégique.

engagement 8: Transparence de l’information et redevabilité

Garantir la transparence et la responsabilisation par un accès public en temps utile et sans restrictions à toutes les informations susceptibles de contribuer à un débat et à une prise de décision publics éclairés sur les questions foncières à tout moment, et par une décentralisation au profit du niveau efficace le plus bas pour faciliter la participation, la responsabilisation et l’identification de solutions appropriées au niveau local.

Engagement 9: Action efficace contre l’accaparement des terres

Prévenir et pallier à l’accaparement des terres en respectant les droits traditionnels d’utilisation de la terre et de moyens de subsistance locaux, et en veillant à ce que toutes les initiatives à grande échelle qui impliquent l’utilisation de la terre, de l’eau et des autres ressources naturelles soient conformes aux droits humains et aux obligations environnementales et fondées sur : le consentement libre, informé et préalable des utilisateurs de la terre; une évaluation approfondie des impacts économiques, sociaux, culturels et environnementaux sur les femmes et les hommes; une planification démocratique et un contrôle indépendant; et la signature de contrats transparents spécifiques respectant le droit du travail, qui soient conformes aux obligations sociales et fiscales, et ayant force exécutoire sur le partage des responsabilités et des bénéfices. Dans le cas où des droits fonciers légitimes ont été reconnus mais bafoués, les acteurs impliqués devront proposer et coopérer à la mise en œuvre de mécanismes efficaces et impartiaux pour remédier aux violations ayant eu lieu, notamment par la restitution de terres et l’indemnisation.

Engagement 10: Protection des défenseurs des droits fonciers

Respecter et protéger les droits civils et politiques des défenseurs des droits humains travaillant sur les questions foncières, en luttant contre la stigmatisation et la criminalisation des manifestations pacifiques et du militantisme en faveur des droits fonciers, et contre l’impunité en matière d’atteinte aux droits humains, notamment le harcèlement, les menaces, la violence et l’emprisonnement politique.