1.secure tenure rights-01.png

engagement 1

Photo: IFAD

Photo: IFAD

 

Sécurisation des droits fonciers

Respecter, protéger et renforcer les droits fonciers des femmes et des hommes vivant dans la pauvreté, en veillant à ce que nul ne soit privé, notamment par expropriation, expulsion ou exclusion, de l’utilisation et du contrôle de la terre dont dépendent leur bien-être et leur dignité, et à ce que les changements obligatoires dans les régimes fonciers soient conformes aux normes et au droit international des droits de l’homme.

L’engagement 1 est, par nature, global et transversal ; toutes les activités et actions de l’ILC contribuent à la sécurisation des droits fonciers des personnes qui vivent de la terre. Les dix engagements de l’ILC expriment la vision partagée par ses membres et orientent leur travail réalisé à tous les niveaux sous l’égide de la Stratégie 2016-2021. Ils servent de référence à l’ensemble des membres œuvrant en faveur de la réalisation des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers (VGGT), entre autres instruments approuvés à l’échelle internationale.

Avec l’adoption des VGGT en 2012, entretemps devenues un document de référence général, l’ILC a acquis un outil supplémentaire lui permettant d’œuvrer pour la gouvernance foncière centrée sur les personnes. L’ILC considère les VGGT comme une référence à la fois sur les plans stratégique et pratique, et a travaillé à tous les échelons pour favoriser leur mise en œuvre. En mai 2017, la Coalition a convoqué le Forum VGGT+5 aux côtés de la FAO, en organisant des sessions sur les régimes fonciers communautaires et autochtones et sur l’efficacité du suivi et des plateformes multipartites nationales, et a contribué au document final de l’événement.

Les VGGT servent aujourd’hui à appuyer les réformes de la gouvernance foncière dans bon nombre de pays dotés de Stratégies nationales d’engagement (SNE), y compris le Cambodge, le Cameroun, la Colombie, l’Équateur, le Guatemala, l’Inde, Madagascar, le Népal, le Pérou, les Philippines et le Togo.

Les processus SNE sont complétés par des initiatives fondées sur les engagements (IFE) et des campagnes de plaidoyer international, ainsi que par des actions de renforcement des capacités sur les outils et les instruments régionaux ou mondiaux portant sur certains éléments de la gouvernance foncière centrée sur les personnes. En sa qualité de réseau international, l’ILC a un rôle important à jouer pour assurer l’inclusion des différents points de vue de ses membres, souvent sous-représentés, dans les débats internationaux ayant une incidence sur la gouvernance et les politiques foncières à l’échelle nationale. L’ILC rassemble ses membres, les consulte et encourage leur participation aux espaces politiques mondiaux, leurs activités de plaidoyer et de lobbying, et la communication de leurs messages stratégiques, afin de garantir que les droits fonciers occupent une place de choix dans les débats.

Parmi les actions prioritaires de l’ILC relevant de l’engagement 1, citons ses actions relatives aux Objectifs de Développement Durable (ODD), qui ont connu une véritable avancée en 2017. L’ILC a mobilisé ses membres et partenaires pour mettre en lumière l’importance des droits fonciers pour le développement durable. La terre se trouvait au rang des priorités du programme de développement durable et du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, et les trois indicateurs clés portant sur les questions foncières (1.4.2, 5.a.1 et 5.a.2) ont été recatégorisés dans la catégorie II. Cette victoire est le fruit d’un effort de collaboration soutenue entre de nombreux membres et partenaires de l’ILC, y compris le Réseau mondial d’outils fonciers (GLTN)/ONU-Habitat, la Banque Mondiale, la FAO, Groupe de travail mondial de donateurs sur les questions foncières, la Global Land Indicators Initiative (GLII), Landesa, Oxfam et la Commission Huairou.

À l’échelle mondiale, les membres de la Coalition et le Secrétariat de l’ILC ont apporté l’expertise du réseau à la Conférence annuelle de la Banque mondiale sur la terre et la pauvreté, afin d’élargir le débat sur les questions foncières et principalement les ODD. Ils ont ainsi mis sur pied un groupe d’OSC, le « Momentum Group », qui œuvre pour maintenir ces questions en tête du programme de développement durable et aller au-delà des discussions techniques sur les indicateurs.

ressources


sdgs_1.png

Passage des indicateurs fonciers des ODD dans la catégorie II

Lors de ses deux réunions organisées en 2017, le Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable (IAEG-ODD) a recatégorisé les indicateurs relatifs aux droits fonciers (1.4.2, 5.a.1 et 5.a.2), les faisant passer de la catégorie III à la catégorie II. Cette reclassification a été rendue possible par les efforts conjoints déployés par des organisations internationales – les « agences gardiennes » (Banque Mondiale, ONU-Habitat, FAO et ONU-Femmes) – chargées de déployer une méthodologie relative aux indicateurs.

De nombreux membres et partenaires de l’ILC ont œuvré pour maintenir les droits fonciers en tête des priorités du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ont participé à l’élaboration, au pilotage et au plaidoyer en faveur des trois indicateurs relatifs aux droits fonciers et de leur recatégorisation. L’ILC a soutenu ses membres et partenaires et facilité le travail conjoint et l’alignement.

D’après le Dr Peter Messerli, coprésident du groupe d’experts scientifiques chargé de la rédaction du Rapport mondial des Nations Unies sur le développement durable : « Les indicateurs fonciers ont le potentiel transformateur qui permettrait de parler de la terre non pas comme d’un sujet menaçant, mais plutôt comme d’un élément qui permet de lutter contre la pauvreté et d’assurer le développement durable. »

« Pour moi, il s’agit d’une question de reconnaissance. La terre est au cœur de l’amélioration des objectifs de développement. Son rôle au sein de l’écosystème général du développement est avéré », affirme Mino Ramaroson, coordinatrice régionale pour l’Afrique au sein de la Commission Huairou, et coprésidente du Conseil de l’ILC.

La catégorie II signifie que ces indicateurs s’accompagnent désormais de méthodologies approuvées et testées à l’échelle internationale qu’il est possible de mettre en œuvre immédiatement, et tous les instituts de statistique nationaux savent comment collecter des données à leur propos. En ce qui concerne les indicateurs 1.4.2 et 5.a.1, cela suppose de recueillir des données dans le cadre d’enquêtes auprès des ménages, ainsi que des données administratives ; pour l’indicateur 5.a.2, la collecte de données prendra la forme d’une analyse juridique propre à chaque pays.

S’il s’agit d’une grande victoire pour la communauté de défense des droits fonciers, il pourrait également s’agir du point de départ d’une transformation profonde, où le rôle central des droits fonciers pour le développement durable est reconnu.

Statut : catégorie II

L’indicateur est conceptuellement clair, s’accompagne d’une méthodologie établie et standardisée à l’international, mais les données sont ponctuelles ou inexistantes.

Indicateurs des ODD reclassés au catégorie II

1.4.2 Proportion de la population adulte totale qui dispose de la sécurité des droits fonciers et de documents légalement authentifiés et qui considère que ses droits sur la terre sont sûrs, par sexe et par type d’occupation

5.a.1 (a) Proportion de la population agricole totale ayant des droits de propriété ou des droits garantis sur des terres agricoles, par sexe ; (b) Proportion de femmes parmi les titulaires de droits de propriété ou de droits garantis sur des terrains agricoles, par types de droit

5.a.2 Proportion de pays dotés d’un cadre juridique (y compris le droit coutumier) garantissant aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres


-ifVfIEQ.jpeg

Afrique du Sud – des métayers obtiennent gain de cause dans le cadre d’un recours collectif contre le gouvernement

L’Association for Rural Advancement (AFRA) s’est associée au Legal Resources Centre (LRC), une organisation de défense des droits de l’homme, pour intenter un recours collectif contre le gouvernement sud-africain au nom d’un groupe de personnes résidant sur des exploitations, les métayers.

En vertu de la loi de réforme foncière (sur les métayers) de 1996, cette population s’est vu octroyer le droit de demander l’accès à la propriété des terres qu’elle occupait. Le gouvernement a toutefois omis de mettre cette loi à exécution, et 19 000 demandes demeurent en suspens. L’AFRA et le LRC se sont inspirés des meilleures pratiques internationales pour créer un nouveau mécanisme juridique, le « Conseiller spécial », dont la mission est de superviser l’exécution de ces dispositions législatives par le ministère du Développement rural et de la Réforme foncière.

Le recours a été approuvé et a donné lieu à un arrêt révolutionnaire du 8 décembre 2016, selon lequel l’absence de traitement par le gouvernement violait certains articles de la Constitution, et par lequel la Cour a nommé un Conseiller spécial des métayers.

Après cette victoire, le ministère a mis sur pied un projet consacré aux métayers, et nommé un chef de projet en mars 2017 pour le diriger. Il a par ailleurs mis en place des forums de métayers à l’échelle du pays et des districts dans la province de KwaZulu Natal, qui compte le plus grand nombre de métayers. Pour la première fois, les métayers ont eu l’occasion de participer directement au processus décisionnel relatif à leurs terres.

ReSsources